Conditions générales de vente
- GÉNÉRALITÉS
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de Healthytrade GmbH, Aarberg dans le monde entier. Les accords divergents ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par Healthytrade GmbH.
- TARIFS, OFFRE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix et offres sont toujours sujets à changement et sont strictement nets en CHF (hors TVA et sans aucune déduction) pour les livraisons départ entrepôt. Les prix nets de la liste tarifaire la plus récente s’appliquent.
Les commandes écrites et verbales (téléphoniques) sont juridiquement contraignantes. Pour des raisons de justificatif, la commande peut être confirmée rapidement par écrit par Healthytrade GmbH.
Si un fournisseur ne respecte pas ses obligations de livraison envers Healthytrade GmbH, la société Healthytrade GmbH est en droit de résilier le contrat qui la lie au client respectif (acheteur). Dans ce cas, Healthytrade GmbH informera le client (acheteur) de l’impossibilité de livraison ou du retard de livraison. Dans ce cas, le prix d’achat déjà payé sera intégralement remboursé au client (acheteur) dans un délai de 5 jours ouvrés. D’autres réclamations du client (acheteur) contre Healthytrade GmbH sont exclues.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf dans les cas réglementés par la loi, le client (acheteur) ne dispose d’aucun droit de rétractation. Les représentants commerciaux ou les intermédiaires de Healthytrade GmbH ne sont pas autorisés à faire des promesses concernant un droit de rétractation. Tout produit ou toute commande sur mesure sera facturé(e) en fonction du résultat ou de la dépense et ne pourra faire l’objet d’un retour.
- LIVRAISONS/DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectue depuis l’entrepôt jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client (acheteur). Les informations sur les délais de livraison sont généralement sans engagement, à moins que la date de livraison n’ait été promise par écrit de manière contraignante dans des cas individuels. Les livraisons partielles sont autorisées.
Si la commande est modifiée, un nouveau délai de livraison peut commencer à courir. Il en va de même si le client (acheteur) a créé les conditions nécessaires à la livraison ou au montage.
En cas de retard de réception, le client (acheteur) est redevable des frais qui en résultent. La société Healthytrade GmbH n’est pas responsable des retards de livraison causés par des tiers. Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client (acheteur) de se retirer du contrat, ni à une indemnisation ou à d’autres réclamations.
- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix d’achat est dû à la livraison départ entrepôt. Les factures sont payables à 30 jours date de facture sans déduction. Des modalités de paiement différentes doivent être consignées par écrit dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
En cas de retard de paiement, le client (acheteur) se verra facturer 5 % d’intérêt de retard par an à compter de la date d’échéance. Les rappels seront facturés au client (acheteur) à hauteur de 50 CHF par rappel.
Les marchandises livrées restent la propriété de Healthytrade GmbH jusqu’au paiement intégral.
Pour les clients étrangers, aucun remboursement de la taxe légale sur la valeur ajoutée, de douane et de transport ne pourra être effectué a posteriori.
- TRANSFERT DE RISQUE
Les avantages et les risques sont transférés au client (client/acheteur) en cas de livraison directe et d’expédition (nationale et internationale) par Healthytrade GmbH lors de la remise des marchandises. Les frais d’expédition tels que les douanes, la TVA, le transport, etc. sont inclus dans le prix de livraison et sont préfinancés par Healthytrade GmbH.
Si le client récupère la marchandise, le bénéfice et le risque sont transférés au client (client/acheteur) lors de la prise en charge de la marchandise.
Sauf indication contraire écrite du client (acheteur), Healthytrade GmbH organisera l’expédition de la meilleure façon à sa discrétion.
Le refus d’acceptation par le client (acheteur) est exclu.
- RÉCLAMATIONS/PLAINTES
Les réclamations/plaintes doivent être soumises par écrit par le client (acheteur) dans les 5 jours ouvrables (national) ou 10 jours ouvrables (à l’étranger) après réception de la marchandise afin d’être prises en compte par Healthytrade GmbH.
Passé ce délai, la marchandise est réputée avoir été contrôlée, agréée et réceptionnée.
- CATALOGUES/DOCUMENTATIONS
Tous les catalogues et toutes les documentations fournis par Healthytrade GmbH sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la construction, aux données techniques et à l’exécution. Les droits d’auteur pour la documentation, tels que les dessins, les projets, etc., qui sont joints aux offres, restent la propriété de Healthytrade GmbH ou du fournisseur et ne peuvent être reproduits ou mis à la disposition de tiers sans autorisation écrite.
- GARANTIE
Concernant la période de garantie, il est fait référence aux dispositions légales. Pendant cette période, la garantie est limitée aux défauts dont il peut être prouvé qu’ils sont dus à des erreurs de matière, d’exécution et de construction du fournisseur.
D’autres réclamations de garantie, et de compensation sont exclues dans la mesure permise.
De plus, Healthytrade GmbH ne fournit aucune garantie pour le matériel sur lequel des modifications ou des réparations ont été effectuées par le client (acheteur) ou par des tiers ou si les instructions d’utilisation du fournisseur n’ont pas été respectées.
C’est la société Healthytrade GmbH qui décide si l’erreur doit être corrigée en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse ou l’ensemble du produit. Healthytrade GmbH détermine où le travail est effectué.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le client (acheteur) a été informé en détail du type, de l’étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données pour l’exécution des commandes, l’inscription au service de notification par e-mail et la transmission des données personnelles par Healthytrade GmbH. Le client (acheteur) consent expressément à cette collecte, ce traitement et cette utilisation des données personnelles. Healthytrade GmbH est en droit d’enregistrer l’adresse IP des clients (acheteurs) afin de pouvoir prouver les commandes en ligne. Le client (acheteur) est tenu d’informer Healthytrade GmbH de tout changement d’adresse résidentielle ou professionnelle tant que l’acte juridique faisant l’objet du contrat n’a pas été entièrement exécuté par les deux parties. En cas d’omission de cette notification, les déclarations sont réputées reçues même si elles ont été envoyées à la dernière adresse connue.
Les données des fournisseurs Pneumatron sont soumises à un devoir de vigilance strict et ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers à des fins publicitaires ou autres. Si la société Healthytrade GmbH est informée d’une telle utilisation abusive des données, elle se tiendra informée avant de le signaler.
- CONTRAT DE LEASING
Si le client (acheteur) décide de conclure un contrat de leasing ou un autre financement, cela n’affecte pas la conclusion du contrat d’achat. Le contrat d’achat est réputé conclu sans aucune condition, sauf convention contraire expresse écrite.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le lieu d’exécution pour les livraisons, les services et le paiement est le siège de Healthytrade GmbH. Toutes les relations juridiques sont soumises exclusivement au droit suisse. À moins que les conditions générales de vente et de livraison ne contiennent des dispositions particulières, les dispositions du code suisse des obligations s’appliquent. Le for est le tribunal compétent du siège social de Healthytrade GmbH.
Si certaines dispositions du présent contrat sont totalement ou partiellement inefficaces ou nulles ou en passe de la devenir, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat.
Version août 2021